Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour le 11 mars 2022
Conditions d'utilisation
Les conditions générales d’utilisation suivantes s’appliquent à l’accès et à l’utilisation de ce portail et des services de publicité en libre-service fournis par la Corporation Cadillac Fairview limitée. Ces règles ont une incidence sur les droits légaux de l’utilisateur du portail et de tout détaillant que l’utilisateur représente et imposent des obligations à l’utilisateur et au détaillant. Chaque fois que vous accédez au portail et que vous l’utilisez, vous acceptez, en votre nom et au nom du détaillant que vous représentez, d’être lié par la version actuelle des conditions générales d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions générales d’utilisation du portail, votre seul recours consiste à cesser de l’utiliser. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour obtenir des détails sur la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la gestion des renseignements personnels recueillis par l’entremise du portail. La politique de confidentialité fait partie des conditions générales d’utilisation.
Définition
Le portail désigne le site Web exploité par Cadillac Fairview et tous ses sous-domaines auxquels les utilisateurs (les détaillants ou toute personne agissant en leur nom) se connectent pour passer une commande publicitaire. Le contenu du portail désigne le contenu fourni par Cadillac Fairview sur le portail, y compris les textes, les données, les graphiques, les photographies, les images, les sons, les vidéos, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux et autres informations, le matériel visuel ou autre matériel numérique, et tout autre contenu ou toute autre description disponibles sur le portail ou par l’entremise d’un lien du portail vers une page créée par Cadillac Fairview. Le contenu publicitaire désigne le contenu téléchargé sur le portail par l’utilisateur, y compris les textes, les graphiques, les photographies, les images, les captures d’écran, les messages, les conversations, les marques de commerce, les logos, les noms, les slogans, les articles, les données, les vidéos, et la compilation de ce qui précède. Les services publicitaires désignent les fonctionnalités du portail qui permettent à votre contenu publicitaire d’être diffusé sur les propriétés (par exemple, les sites Web, les applications mobiles et les écrans) de Cadillac Fairview et des tiers autorisés. Les droits de propriété intellectuelle désignent les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les droits de conception, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les moyens de masquage, le savoir-faire et les autres droits sur les secrets commerciaux, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, leurs dérivés et les formes de protection de nature similaire partout dans le monde. Le détaillant désigne la personne morale ou physique dont le contenu publicitaire est soumis pour publication. Les mots « utilisateur », « vous » et « votre » désignent les utilisateurs du portail et le détaillant que l’utilisateur du portail représente, et les mots « nous », « notre » et « nos » désignent la Corporation Cadillac Fairview limitée.
Inscription
L’utilisation du portail nécessite l’inscription et la création d’un profil utilisateur (« compte »). En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de majorité de votre province de résidence. Au cours du processus d’inscription, on vous demandera de saisir votre nom et une adresse électronique valide et de choisir un mot de passe fort. Vous déclarez et garantissez que vous veillerez à mettre à jour et à maintenir l’intégralité et l’exactitude de vos données d’inscription.
Confidentialité
Nous pouvons recueillir, utiliser, conserver, divulguer et traiter d'une quelconque autre façon vos renseignements personnels conformément à la Politique en matière de renseignements personnels de Cadillac Fairview. En utilisant le portail, vous acceptez les dispositions de la Politique en matière de renseignements personnels de Cadillac Fairview. Si vous n’acceptez pas les dispositions de la politique, vous devez cesser d’utiliser le portail. https://www.cadillacfairview.com/fr-CA/privacy-policy/
Mot de passe et sécurité
Vous devez choisir un mot de passe fort et unique, et maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. Vous acceptez en outre de ne pas envoyer par courriel, publier ou diffuser de quelque manière que ce soit tout identifiant, mot de passe ou autre renseignement vous permettant d’accéder au portail. Vous ne devez pas réutiliser un mot de passe que vous utilisez pour d’autres sites Web ou services. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sur votre compte. Vous acceptez d’informer immédiatement Cadillac Fairview de toute utilisation non autorisée de votre compte. Cadillac Fairview n’est pas responsable des pertes que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par une autre personne, à votre insu ou non. Si vous pensez que vos renseignements de connexion ont été compromis, vous devez nous en informer immédiatement. Cadillac Fairview n’est pas responsable de tout retard dans la fermeture de votre compte après que vous nous avez signalé une violation de la sécurité.
Utilisation autorisée
Si vous êtes un utilisateur inscrit du portail et que vous respectez les présentes conditions générales d’utilisation, vous pouvez utiliser nos services publicitaires sur le portail pour soumettre du contenu publicitaire. Nos politiques de publicité fournissent des conseils sur les types de contenu publicitaire autorisés.
Utilisation interdite
Il vous incombe de connaître toutes les lois applicables relatives aux services publicitaires et à votre utilisation du portail et de vous y conformer. En utilisant le portail, vous déclarez et garantissez que votre utilisation est conforme aux lois applicables. Vous ne pouvez utiliser le portail d’une manière qui : enfreint ou viole les droits de toute autre partie (y compris, mais sans s’y limiter, marques de commerce, brevets, droits d’auteur, publicités ou autres droits de propriété); est illégale, frauduleuse ou trompeuse, ou nuisible, menaçante, abusive, harcelante, délictuelle, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieuse, porte atteinte à la vie privée d’autrui, haineuse, ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre; constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des « pourriels », des « courriels indésirables », des « chaînes de lettres », des « stratagèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation; vise à duper des personnes, entraîne la création d’une fausse identité de l’expéditeur ou de l’origine d’un message, imite des en-têtes ou manipule autrement des identifiants afin de masquer l’origine de tout matériel transmis par l’entremise du portail; usurpe l’identité d’une personne ou d’une entité, y compris, mais sans s’y limiter, un employé de Cadillac Fairview, ou déclare faussement ou présente de façon inexacte votre affiliation à une personne ou à une entité; entraîne le téléchargement de tout contenu contenant une forme quelconque de logiciel destructeur; utilise des robots d’indexation ou des outils de forage de données similaires pour accéder à n’importe quelle partie du portail ou l’acquérir, la copier ou la surveiller; copie, modifie, crée une œuvre dérivée, fait de l’ingénierie inverse, décompile ou tente d’extraire le code source de tout logiciel exclusif utilisé pour fournir ou maintenir le portail ou d’une façon qui soit autrement applicable au portail; tente d’accéder sans autorisation au portail, à d’autres systèmes informatiques ou réseaux connectés au portail; prend toute mesure qui impose ou pourrait imposer (comme nous l’avons déterminé à notre entière discrétion) une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure (ou celle de nos fournisseurs tiers); entrave ou perturbe les réseaux ou les serveurs connectés au portail; ou facilite ou encourage n’importe lesquelles des actions susmentionnées.
Soumissions d’un contenu publicitaire
Soumissions d’un contenu publicitaire
Nos politiques sur la publicité fournissent des conseils sur les types de contenu publicitaire pouvant être soumis. Toutefois, Cadillac Fairview peut, à son entière discrétion, accepter ou refuser les soumissions. Si votre soumission d’un contenu publicitaire est acceptée, nous déterminerons la taille, l’emplacement et le positionnement de vos annonces sur nos propriétés. Nous pouvons également modifier le contenu de l’annonce dans le but de publier la publicité. Consultez « Propriété du contenu » ci-dessous pour plus de détails.
Propriété du contenu du portail
Le contenu du portail est la propriété exclusive de Cadillac Fairview et est protégé par les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service, brevets, secrets commerciaux et autres droits et lois sur la propriété intellectuelle au Canada et à l’étranger. Vous acceptez de ne pas copier, tenter de procéder à une ingénierie inverse, modifier, traduire ou désassembler le logiciel du portail en tout ou en partie, y compris toute tentative de reconstruction, d’identification ou de découverte du code source, d’idées sous-jacentes, de techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou d’algorithmes du portail. Il vous est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter le portail, sauf dans les cas autorisés par les lois du Canada et des États-Unis et les lois du territoire dans lequel l’accès au portail a été obtenu. Il vous est interdit de copier, reproduire, exécuter, distribuer, afficher, modifier, traduire, fusionner avec d’autres données, cadrer dans un autre site Web, publier sur un autre site Web ou créer des œuvres dérivées du logiciel du portail ou du contenu du portail, en tout ou en partie, dans le but de créer un produit ou un service concurrent ou pour les revendre ou les distribuer.
Propriété du contenu publicitaire
En téléchargeant tout contenu publicitaire sur ou par l’entremise du portail, vous accordez par la présente (au nom du propriétaire du contenu publicitaire) à Cadillac Fairview, à ses sociétés affiliées et à leurs fournisseurs de services, représentants et agents une licence non exclusive, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence (uniquement pour afficher le contenu publicitaire), internationale, entièrement payée, perpétuelle et irrévocable, et une licence libre de redevances pour copier, utiliser, modifier, exécuter publiquement, afficher publiquement, enlever, supprimer, reproduire et distribuer ce contenu publicitaire conformément aux instructions de la commande d’insertion sans l’obligation d’effectuer un paiement au propriétaire ou à un tiers ou de demander une autorisation supplémentaire au propriétaire ou à un tiers. Cette licence comprend le droit d’héberger, d’indexer, de mettre en cache, de distribuer et d’étiqueter tout contenu publicitaire. De plus, vous renoncez (au nom du créateur du contenu publicitaire) à tous les droits moraux sur tout contenu publicitaire que vous affichez ou publiez d’une autre manière sur ou par l’intermédiaire du portail en faveur de Cadillac Fairview. À l’exception de la licence restreinte accordée dans les présentes conditions générales d’utilisation, le propriétaire et le créateur du contenu publicitaire continuent de conserver tous vos droits de propriété sur votre contenu publicitaire.
Déclarations et garanties
Les utilisateurs du portail qui placent du contenu publicitaire au nom d’un détaillant déclarent et garantissent qu’ils ont le pouvoir de lier le détaillant aux présentes conditions générales d’utilisation et qu’ils le feront, le cas échéant. Vous déclarez et garantissez que : (a) le contenu publicitaire est exact et conforme à toutes les lois, réglementations et directives applicables, ainsi qu’à nos politiques publicitaires; b) vous avez le droit de soumettre le contenu publicitaire et que vous avez le droit d’accorder la licence énoncée dans les présentes conditions générales d’utilisation; (c) l’affichage ou la publication du contenu publicitaire que vous soumettez et l’utilisation du contenu publicitaire par Cadillac Fairview ne violent pas et ne violeront pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits de marque de commerce, les brevets, les droits contractuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de toute personne ou entité.
Modifications et résiliation
Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement le portail (ou une partie de celui-ci) avec ou sans préavis, même si vous avez créé un compte. En cas de résiliation de votre utilisation, votre compte et votre droit d’accès et d’utilisation du portail seront immédiatement résiliés. Vous comprenez que toute résiliation de votre compte peut entraîner la suppression du contenu publicitaire y étant associé de nos systèmes. Nous ne serons aucunement responsables envers vous en cas de résiliation de l’utilisation, y compris en cas de résiliation de votre compte ou de suppression de votre contenu publicitaire. Nos droits en vertu des présentes conditions générales d’utilisation survivront à la résiliation de votre compte. Nous pouvons modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment en publiant des révisions sur le portail sans préavis supplémentaire. Veuillez consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation en vigueur. Votre accès et votre utilisation continus du portail constituent une acceptation des conditions générales d’utilisation modifiées. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes conditions générales d’utilisation ou toute modification future, votre seul recours consiste à cesser d’utiliser le portail.
Exonération de garantie
AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CAUTION N’EST FAITE CONCERNANT LA PORTÉE OU LA PERFORMANCE DE VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE FAIT QUE VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE SERA VU PAR UN NOMBRE DONNÉ DE PERSONNES OU LE NOMBRE D’INTERACTIONS AVEC VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE. LES INFORMATIONS SUR CE PORTAIL SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. CADILLAC FAIRVIEW NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES ET IMPLICITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS (A) DE L’EXACTITUDE, DE L’OPPORTUNITÉ OU DE L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DU PORTAIL; (B) DE NON-VIOLATION, (C) DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (D) QUE LE PORTAIL OU LE CONTENU DU PORTAIL SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU DE COMPOSANTS NUISIBLES.
Limitation de la responsabilité
EN AUCUN CAS, CADILLAC FAIRVIEW OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE, BLESSURE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU PORTAIL OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU DE TOUTE DÉPENDANCE OU EXÉCUTION DE TOUT MATÉRIEL CONTENU OU ACCESSIBLE À PARTIR DE CE PORTAIL. DANS LA MESURE OU LA LOI APPLICABLE LE PERMET, CADILLAC FAIRVIEW DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS OU DOMMAGES-INTÉRÊTS PARTICULIERS DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS JURIDIQUES ET LES DÉPENSES) RÉSULTANT OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PORTAIL OU DE VOTRE CONTENU PUBLICITAIRE (MÊME SI NOUS LE PUBLIONS), Y COMPRIS LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LES INFORMATIONS INCORRECTES ET LES FAUSSES DÉCLARATIONS. EN TOUTES CIRCONSTANCES, ENSEMBLE, NOTRE RESPONSABILITÉ ET CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE NOS CONCÉDANTS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION NE DÉPASSERONT PAS CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $).
Assurances
Le détaillant doit, à ses frais, obtenir et maintenir en vigueur tout au long de la période d’affichage publicitaire sur les propriétés de Cadillac Fairview, et toute prolongation ou tout renouvellement de celle-ci, une assurance dont les montants sont adéquats pour tous les risques normalement assurés par un détaillant qui affiche une publicité, y compris, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale complète et une assurance responsabilité civile des médias complète. Le détaillant doit fournir une preuve satisfaisante de l’assurance requise dans les cinq jours ouvrables suivant la demande de Cadillac Fairview.
Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies et seront interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et des lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes touchant les conflits de lois. Toute action en application des présentes conditions générales d’utilisation peut être intentée exclusivement devant les tribunaux de la ville de Toronto, province de l’Ontario.
Interprétation
Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et Cadillac Fairview concernant votre utilisation du portail. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation est jugée non valide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur. Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales d’utilisation, toute disposition des présentes conditions générales d’utilisation qui impose ou envisage des droits ou obligations continus à votre égard ou à notre égard survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions d’indemnisation et de limitation de la responsabilité.
Politique de publicité CF régissant les offres
Les titulaires de compte du Portail des détaillants de CF sont considérés comme étant des titulaires d’une licence des systèmes publicitaires de CF. Le titulaire d’une licence devra s’assurer que toute publicité affichée sur l’écran électronique est complémentaire au centre commercial et favorable à l’environnement de magasinage du centre commercial. Toute publicité doit être de première qualité et conforme aux normes de professionnalisme utilisées par les titulaires d’une licence du centre commercial et les annonceurs nationaux et régionaux au Canada. Les catégories suivantes en matière de publicité ne seront pas acceptées par le titulaire d’une licence de la part d’annonceurs et/ou d’agences de publicité proposés, sans le consentement écrit préalable du concédant, qui peut être refusé ou retardé de façon déraisonnable : publicité de services publics; publicité politique; publicité d’intérêt spécial; publicité à caractère religieux; (v) matériel publicitaire de détaillants ou de services/promoteurs immobiliers/bars/restaurants qui est directement en concurrence avec les activités de promotion et de gestion immobilières du concédant de la licence (à l’exclusion, pour plus de certitude, de toute activité publicitaire ou de celle d’une partie qui exécute un contrat avec le concédant à cet égard) et/ou des détaillants, services, bars et/ou restaurants menant des activités au sein du centre commercial; (vi) matériel publicitaire préjudiciable (en matière de race, de croyance, de religion, de sexe, d’origine ethnique et/ou d’orientation sexuelle), clandestin, impliquant une nudité totale ou partielle ou qui, de manière objective, serait offensant ou violerait les normes communautaires; (vii) publicité sur le tabac et la marijuana. De l’avis du concédant, la publicité ne peut en aucun cas être contraire aux intérêts du centre commercial, du concédant ou de tout titulaire d’une licence ou occupant du centre commercial. À des fins de clarification, une publicité serait contraire aux intérêts du centre commercial, du concédant, du titulaire d’une licence ou des occupants du centre commercial si elle les discréditait ou discréditait leurs produits et/ou services de quelque façon que ce soit. Le titulaire d’une licence ne doit pas autoriser la publicité qui fait la promotion ou la publicité par son nom de tout autre centre commercial autre que le centre commercial ou qui fait la publicité d’entreprises concurrentes ou qui n’est pas propre à chaque centre commercial. Le titulaire d’une licence doit, dans les 24 heures suivant la demande, retirer toute publicité que le concédant, à son entière discrétion, demande qu’elle soit retirée, agissant raisonnablement. Sans limiter ce qui précède, le concédant se réserve le droit d’exiger du titulaire d’une licence que ce dernier supprime toute publicité (i) jugée inacceptable compte tenu de son caractère controversé ou offensant, ou (ii) qui viole ou peut violer toute exclusivité donnée au concédant (ou au propriétaire des centres commerciaux) dans le cadre de son programme national de partenariat et de commandite. Le titulaire d’une licence doit retirer ces publicités dans les 24 heures suivant la réception d’une demande écrite ou d’un courriel du concédant.
CF Retail Portal | Nous contacter | À propos de Cadillac Fairview
© 2023 Cadillac Fairview. Tous droits réservés.
ᴹᴰ une marque déposée de La Corporation Cadillac Fairview limitée.
Accessibilité | Politique de confidentialité | Conditions d’utilisation